ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont applicables, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur. Toutes modifications que les parties pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès écrit.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
YourFabEvent opérant sous le nom de : YourFabEvent
Adresse : 6 rue de mercure – 63100 Clermont-Ferrand
Adresse e-mail : yourfabevent@hotmail.com
Numéro de SIRET : 91197188500015
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
La majorité des produits vendus par YourFabEvent sont personnalisés. Ces produits sont fabriqués selon les souhaits spécifiques et individuels du consommateur et ne sont donc pas pré-produits. Comme il s’agit de produits personnalisés, qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel du consommateur, ce dernier ne dispose pas, en principe, d’un droit de rétractation pour ces produits.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
YourFabEvent se réserve les droits et pouvoirs auxquels il a droit en vertu de la loi sur le droit d’auteur.
Les conceptions, croquis, dessins, films, logiciels, textes, enregistrements audio, cadeaux et autres matériaux ou fichiers (électroniques) créés par YourFabEvent dans le cadre du contrat restent la propriété de YourFabEvent, qu’ils soient mis à la disposition du consommateur ou de tiers, sauf accord contraire.
Tous les documents éventuellement fournis par l’entrepreneur, tels que les conceptions, les croquis, les dessins, les films, les logiciels, les textes, les enregistrements audio, les fichiers (électroniques), les autres matériaux et autres cadeaux, sont exclusivement destinés à être utilisés par le consommateur et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers sans le consentement préalable de l’entrepreneur, à moins que la nature des documents fournis n’en dispose autrement.
YourFabEvent conserve le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises à la suite de l’exécution du travail, dans la mesure où aucune information confidentielle n’est portée à la connaissance de tiers.
Tout ce qui se trouve sur le site est la propriété de YourFabEvent et ne peut être reproduit ou rendu public sans l’accord écrit de l’entrepreneur.
Le consommateur doit respecter pleinement et inconditionnellement tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont sont investis les articles livrés par YourFabEvent.
YourFabEvent ne garantit pas que les articles livrés au consommateur ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers et décline toute responsabilité en cas de réclamation de tiers fondée sur l’affirmation qu’un article livré par l’entrepreneur porte atteinte à un droit quelconque d’un tiers.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
YourFabEvent garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et aux spécifications énoncées dans l’offre.
Les produits naturels peuvent différer les uns des autres sur une base individuelle. Les différences telles que les différences de couleur mineures caractérisent l’authenticité de l’article et ne constituent pas des défauts matériels. Les différences ne peuvent pas être une raison pour supposer la non-conformité et YourFabEvent rejette toute responsabilité à cet égard.
Une garantie supplémentaire fournie par YourFabEvent, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n’affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut exercer sur la base de la loi et/ou du contrat à distance si YourFabEvent a manqué à ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement par lequel l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qui est légalement requis.
ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON
YourFabEvent s’attache à respecter au mieux les délais convenus. Toutefois, les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et l’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et / ou réclamer des dommages, intérêts ou pénalités.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
YourFabEvent apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à YourFabEvent.
YourFabEvent exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si YourFabEvent a donné un délai de livraison, celui-ci est indicatif. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
En cas de dissolution, YourFabEvent remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à YourFabEvent jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
YourFabEvent n’est pas responsable des erreurs d’impression sur ses produits, qui peuvent avoir été correctement ou non saisies par le consommateur. Il en va de même pour toutes les coordonnées de livraison et autres informations fournies par le consommateur.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Seul le droit français s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
Le tribunal du lieu d’établissement de l’entrepreneur est habilité à connaître des litiges.
Les parties ne feront appel au tribunal qu’après avoir fait tous les efforts possibles pour régler un différend en concertation mutuelle.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR
Le consommateur s’engage à ne pas faire imprimer de textes à caractère raciste, sexuel ou discriminatoire dans les textes personnalisés sur le support/emballage, ou des textes autrement contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs. Il n’est pas possible pour YourFabEvent de vérifier la conformité des produits avec cette disposition.
Le consommateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers avec les textes personnels figurant sur le support/emballage. Une éventuelle infraction est aux frais et aux risques du consommateur. Il n’est pas possible pour YourFabEvent de vérifier la conformité des produits avec cette disposition.
Le consommateur est responsable de la vérification approfondie de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit à YourFabEvent. YourFabEvent n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.